Le Système d'information foncière sur les TD, comme référence pour collecter les données BM à Songa

10 avril 2018 Editeur 

Depuis que l’opération de Bornage et le Mesurage ait débuté à Songa, en province Bururi, l’équipe sur leterrain fait face à des terres domaniales particulières car ayant été limitées par d’autres projets. Le souci de l’équipe BM reste de prendre ces données afin de les mettre dans le système d’information foncière sur les Terres domaniales (SIF-TD) en cours.

Selon les données déjà collectées, l’Institut des Sciences Agronomiques du Burundi (ISABU) disposerait des terres qui ont été bornées par le projet PAIOSA dans les communes de Songa, Rutovu (province Bururi) et Ryansoro (province Gitega). Aussi, des centres de santé ont été trouvées possédant déjà des titres fonciers. De ce, ils veulent se rassurer que toutes ces données soient intégrée dans le SIF-TD.

Des emphythéoses ont été identifiées et délimitées par la Commission d’Identification et de délimitation ce qui permet à l’équipe d’effectuer mieux l’enquête foncière et de procéder au bornage et mesurage proprement. Toutefois, il faut qu’une loi n°1/28 du 28 décembre 2012 portant modification de certaines dispositions de la loi loi n°1/13 du 09 août 2011, portant révision du code foncier du Burundi apporte plus de précisions quant au travail lequel est entrain d’être fait sur les emphythéoses. 

Revue la loi n°1/13 du 09 Août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi en ses articles 50 et 135 ; le Conseil des Ministres ayant délibéré ; l’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ; il a été promulgué l’Article 1 : l’article 50 de la loi n°1/13 du 09 Août 2011 portant Révision du Code Fncier du Burundi est modifié comme suit :

« 1° L’emphytéote peut : aliéner son droit ; grever le fonds de servitudes pour la durée de sa jouissance ; hypothéquer son droit d’emphytéose ainsi que les immeubles par lui construits en vue de l’amélioration du fonds emphytéotique. Les immeubles par incorporation à l’immeuble ayant fait l’objet du contrat emphytéotique ne peuvent pas faire l’objet d’hypothèque de la part de l’emphytéote.

2° Le contrat hypothécaire sur les immeubles construits par l’emphytéote ne peut être conclu qu’après évaluation conjointe de leur valeur entre le potentiel créancier hypothécaire, l’emphytéote et le propriétaire.

Si le propriétaire est l’Etat du Burundi, une commune ou une autre personne morale de droit public, ils seront représentés, pour l’évaluation de l’immeuble, par trois personnes nommées suivant le cas, par le Ministre compétent, par l’Administrateur communal ou par la direction, sans préjudice des dispositions de l’article 309 de la loi n°1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi. »

Le Système d'information foncière sur les TD est considéré comme référence pour collecter et intégrer toutes ces données selon les membres de l’équipe de Bornage et de Mesurage à Songa.

Nos contacts

15, Avenue des Orangers, Rohero I

B.P. 41, Bujumbura, Burundi

Téléphone : + 257 22278039
Mail : info@paggf.bi
Bujumbura - Burundi

Nos partenaires