MEEATU


Le Gouvernement du Burundi a adopté en avril 2010 une lettre de politique foncière donnant les grandes orientations stratégiques d'intervention, qui a conduit à la promulgation le 9 août 2011 d’un nouveau code foncier qui, entre autres innovations (1) instaure les certificats fonciers délivrés par les services fonciers communaux (qui, par la proximité et le faible coût du service, facilitent la sécurisation foncière), et (ii) interdit toute affectation ou cession de terres domaniales avant l’établissement d’un titre foncier.

Par conséquent, l’inventaire des terres domaniales est devenu le préalable à i) la mise en application de la nouvelle législation foncière et domaniale, conformément aux objectifs de la Stratégie Nationale d'Utilisation Durable des Terres et de la Lettre Nationale de l'Habitat et de l'Urbanisme, ii) la gestion décentralisée des terres par les services fonciers communaux et iii) l'utilisation potentielle des terres domaniales dans des programmes de mise en valeur agricole.

La connaissance du domaine de l'Etat est également nécessaire à l’affectation des terrains nécessaires au développement des services publics, à la répartition du domaine entre l’Etat et les communes, au soutien aux investissements privé et à la gestion de la problématique des réfugiés rapatriés et des populations vulnérables sans terre.

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