Activités R2

15 juillet 2016 250 Clics

Description détaillée des activités du R2

R2-1 : Soutien à la CFN (mise en place d'un secrétariat permanent)

Afin d’assurer l’utilité et la pérennité du R1, il est primordial que la gouvernance et la gestion des terres domaniales soient garantis dans les meilleures conditions. Pour le moment, les nouveaux principes instaurés avec la révision du code foncier de 2011 ne sont pas encore entièrement garantis. Pour renforcer ces principes, le projet prévoit plusieurs appuis à des structures externes.

Un appui ponctuel devra permettre l’appui au fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission Foncière Nationale (CFN), afin de doter la commission des moyens nécessaires pour assurer sa fonction de contrôle des actes publics en matière de gestion des terres domaniales. L’appui sera conditionné par l’organisation effective du Secrétariat Permanent de la Commission. Il comportera un soutien matériel et des mesures de renforcement des compétences par l'expert juriste du projet à définir en fonction de la composition de la commission.

R2-2 : Plaidoyer et formation en médiation (subvention à ONG)

Le projet fera sous-traiter un volet important de plaidoyer, de formation et de suivi par une organisation non-gouvernementale. Cette ONG, de préférence déjà membre de la « synergie foncière », devra assurer le recrutement de deux médiateurs-formateurs et d’un expert foncier permanent. Les médiateurs-formateurs assureront la formation des équipes de la DG AT en matière de sensibilisation et de communication et interviendront comme médiateurs mobiles pendant toute la durée du projet.

L’expert permanent aura une double-mission comportant d’une part la documentation des conflits rapportés par les médiateurs-formateurs et le suivi des activités du projet, d’autre part la coordination d’activités de formation et de plaidoyer visant à assurer un meilleur respect des dispositions du code foncier en matière de gestion domaniale. Les activités de plaidoyer devront s’inscrire dans la continuité des actions déjà assurées par des organisations comme Global Rights ou l’AFJB et permettre de consolider les activités de la « synergie foncière » en matière d’application du code foncier. Ces activités de plaidoyer et de formation devront être appuyées et suivies par l'expert juriste du projet afin d'assurer une parfaite cohérence et coordination des activités, dans l'objectif d'une plus grande effectivité.

R2-3 : Appui à l’élaboration de textes complémentaires au code foncier

De manière alternative et sur demande du gouvernement, l’expert juriste pourra intervenir en appui à l’équipe de rédaction des textes d’application déjà mise en place par le Ministère de la justice.

Le Service National de Législation sera appuyé pour organiser des retraites de toilettage de traduction en Kirundi et de traduction en kirundi des projets de textes.

En complément à la rédaction des textes d’application du code foncier actuellement en cours, l'expert juriste en droit foncier du projet assurera un appui à l’élaboration de textes non encore couverts par le code foncier, plus spécifiquement sur les procédures judiciaires relatives aux conflits fonciers.

La définition précise des thématiques à traiter se fera sur base des obstacles identifiés dans l’étude préliminaire, des lacunes constatées dans le déroulement des activités du R1 et en concertation étroite avec le groupe sectoriel foncier. On citera à titre indicatif : problèmes d’adaptation des règles de procédure judiciaire et des règles d’exécution des jugements, pertinence de nouveaux mécanismes de médiation judiciaire, difficultés d’accès à la justice administrative, situation spécifique de la femme concernant le droit de succession etc.

A cette fin, l'expert juriste en droit foncier du projet sera en charge de la réalisation d'un rapport de référence permettant de définir des orientations de réformes. La rédaction du rapport sera systématiquement précédée par la réalisation d’une étude technique, qui donnera lieu à un atelier national réunissant des décideurs politiques et qui sera relayé par les médias. Sur base des recommandations de l’étude technique et des débats de l’atelier, l'expert juriste du projet rédigera le rapport juridique. Ce rapport proposera les différentes orientations de réforme envisageables en précisant de manière concrète les réformes à effectuer et une esquisse du contenu des textes à produire.

La réalisation de cette étude et de l'atelier ainsi que le travail dans le domaine juridique seront coordonnées étroitement avec le MEEATU et le juriste dont ils disposent déjà.

R2-4 : Audit des obstacles juridiques à l’enregistrement des terres domaniales

Depuis la création des titres fonciers au début du siècle dernier, aucune initiative d’enregistrement groupé des terres domaniales n’a véritablement abouti. Afin d’éviter des blocages ou résistances, il est donc impératif d’identifier au préalable les obstacles juridiques et sociojuridiques qui peuvent, à ce stade, être prévus. Un tel audit constitue la première priorité du projet. Il importe d’identifier les situations-types de conflits et de blocages juridiques pour éviter notamment le type de problèmes rencontrés lors de l’inventaire effectué par IGEBU / Gutwara Neza.

L’étude portera sur les points suivants:

  • Identification des obstacles juridiques formels à l’enregistrement des droits fonciers de l’Etat, des communes et des autres personnes publiques;
  • Identification et qualification juridique des conflits prévisibles entre Etat et particuliers lors de la démarcation définitive des terres domaniales;
  • Obstacles pratiques au règlement des conflits entre Etat et particuliers;
  • Détermination du mandat de la Commission Foncière Nationale et de son secrétariat permanent;
  • Détermination des modalités de mise en oeuvre de l'inventaire et du règlement des conflits.

Concernant chacun des problèmes identifiés, l’étude proposera des mesures de réforme concrètes qui seront présentées et discutées lors d’un atelier de travail interministériel qui validera également une proposition de feuille de route pour rapidement concrétiser les besoins de réforme. Cette partie du travail sera menée par l'expert juriste du projet, qui sera appuyé ponctuellement par un expert international en droit foncier. Idéalement, l’atelier interviendra avant la finalisation du décret d’application sur les domaines public et privé, mais à défaut, il faudrait éventuellement envisager des retouches.

L'action proposée prévoit d'appuyer le gouvernement ou/et l'Unité de Coordination du Programme National Foncier pour la mise en oeuvre de la réforme foncière. L'appui prévu sera coordonnée avec le MEEATU qui souligne avoir déjà recruté un expert juriste avec le support de la coopération suisse pour élaborer des textes d'application du code foncier.

R2-5 : Coordination et support juridique

Afin de mettre en oeuvre, coordonner et superviser les activités du résultat 3, un expert juriste national (employé pour 24 mois) spécialisé en droit foncier sera recruté de manière permanente. Cet expert juriste travaillera en étroite collaboration avec l’équipe de gestion de projet, les institutions partenaires, et l’ONG de la société civile responsable des plaidoyers et médiation.