Base de données de l'enregistrement des terres domaniales

La base de données de l'enregistrement des terres domaniales est faite de fiches d'enquête foncière. 

Pour l’enregistrement des biens et immeubles domaniaux, le manuel de procédure précise les différentes étapes pour le traitement administratif et technique, des dossiers de demande d’enregistrement. 

La demande d’enregistrement des immeubles domaniaux est adressée au Conservateur des Titres Fonciers territorialement compétent conformément aux prescrits du code foncier n° 1/13 du 9 août 2011, du Décret 100/114 du 30 mai 2016 et des usages qui prévalent dans les services des Titres Fonciers et Cadastre.

 

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15, Avenue des Orangers, Rohero I

B.P. 41, Bujumbura, Burundi

Téléphone : + 257 22278039
Mail : info@paggf.bi
Bujumbura - Burundi

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